Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société ADVITA, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège social est à SATHONAY VILLAGE (69580), 5 rue des Tilleuls, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 511 395 105 auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernant les produits suivants : − Jeux et jouets − Mallettes pédagogiques − Tout objet promotionnel ludique − Mobilier − Livres, posters, … Toute commande implique l’acceptation de l’acheteur aux conditions générales de vente de la société ADVITA. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ADVITA et/ou toutes informations figurant sur son site web qui n’ont qu’une valeur indicative. Toutes les offres, ventes et livraison sont régies par les conditions générales de vente. Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, l’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente et les lui rendre opposables. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ADVITA, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ADVITA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ADVITA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur, par la société ADVITA, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par email ou par fax. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Toute commande devra obligatoirement être précédée par un devis indiquant les produits et les tarifs proposés au client, étant rappelé que les ordres de commande ne lient la société ADVITA qu’après une confirmation écrite par ses services dans les conditions ci-dessus. La remise d’offres de prix indicatifs, tarifs et conditions de vente ne signifie pas un engagement de la part de la société ADVITA. Ces offres sont sous réserve et sans engagement. Seul un devis émanant de la société ADVITA peut lui être opposable pour la période précisée dans le dit document et ceci uniquement sur l’aspect tarifaire. Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société ADVITA et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées qu’après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix, accepté par la société ADVITA dans les conditions cidessus et sous réserve d’une part, des accords liant la société ADVITA avec les fabricants et d’autre part, de l’état d’avancement de la fabrication des produits commandés. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par la société ADVITA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à la société ADVITA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client et sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la société ADVITA. Les prix s’entendent T.T.C (ou H.T pour les ventes à l’étranger), départ usine, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur par devis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Il est précisé que si des produits ADVITA sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage qui demeure à la charge de l’acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'acheteur par la société ADVITA.

4. FRAIS DE TRANSPORT
Les frais d’expédition de la commande seront refacturés à l’acheteur suivant les termes du devis. Dans le cas où la livraison des colis devrait s’effectuer sur différents sites, les frais d’expédition des commandes seront refacturés aux clients selon accords définis entre les parties. Une estimation du coût de transport pourra figurer sur le devis.

5. LIVRAISON
Le produit ADVITA commandé est expédié par transporteur suivant les termes du devis proposé à l’acheteur sous réserve de la disponibilité dudit produit ADVITA en stock, ou, s’agissant notamment des fabrications spéciales personnalisées, de son délai de fabrication par le soustraitant. Si un produit ADVITA est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la société ADVITA. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ADVITA, quelle qu’en soit la cause. Pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement et de transport, l’acheteur est invité à passer sa commande de façon à tenir compte des délais signalés par la société ADVITA. La livraison s’effectue en un point unique, sauf accord explicite de la société ADVITA. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'acheteur, sous réserve d'un préavis de trois (3) semaines, aux frais exclusifs de l'acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ADVITA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

4. FRAIS DE TRANSPORT
Les frais d’expédition de la commande seront refacturés à l’acheteur suivant les termes du devis. Dans le cas où la livraison des colis devrait s’effectuer sur différents sites, les frais d’expédition des commandes seront refacturés aux clients selon accords définis entre les parties. Une estimation du coût de transport pourra figurer sur le devis.

5. LIVRAISON
Le produit ADVITA commandé est expédié par transporteur suivant les termes du devis proposé à l’acheteur sous réserve de la disponibilité dudit produit ADVITA en stock, ou, s’agissant notamment des fabrications spéciales personnalisées, de son délai de fabrication par le soustraitant. Si un produit ADVITA est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la société ADVITA. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours.


En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ADVITA, quelle qu’en soit la cause. Pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement et de transport, l’acheteur est invité à passer sa commande de façon à tenir compte des délais signalés par la société ADVITA. La livraison s’effectue en un point unique, sauf accord explicite de la société ADVITA. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'acheteur, sous réserve d'un préavis de trois (3) semaines, aux frais exclusifs de l'acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ADVITA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de la société ADVITA, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société ADVITA sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

7. RÉCEPTION DES PRODUITS
Les produits ADVITA voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de contrôler soigneusement le nombre et l’état des colis livrés indiqués sur le bon de livraison en présence du transporteur. En cas de litige ou de doute sur l’état des produits ADVITA, il appartiendra à l’acheteur de formuler des réserves précises sur le récépissé de transport, telles que par exemple: ”colis ouvert”, ”manque 1 colis sur 4”, ”trace de choc sur le carton”, “fuite de liquide”,…. Il est rappelé que la mention “Sous réserve de déballage” n’est pas une mention juridiquement recevable. Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parvenu indiqué au bulletin de livraison,…), il appartiendra à l’acheteur : − d’adresser au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des colis, par lettre recommandée avec accusé de réception une protestation motivée, − d’envoyer une copie de ladite protestation au service commercial de la société ADVITA, de préférence par email à l'adresse suivante : [email protected] La société ADVITA remplacera ou remboursera (à son libre choix) dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acheteur.

8. RÉCLAMATION
8.1 En rapport avec fabricant sous traitant. L’acheteur accepte expressément qu’une variation de 10% en sus ou en moindre est possible concernant la taille, le poids, la dimension et/ou la couleur. Les différences par rapport aux échantillons et livraisons précédents sont évitées dans la mesure des possibilités techniques étant précisé que : − Les images des produits présentés par la société ADVITA n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. − l’acheteur ne peut en aucun cas s’opposer à la société ADVITA pour une modification de détail sur le produit. Pour être prise en considération toute réclamation doit se faire par écrit dans les trois (3) jours après la réception de la marchandise. En cas de réclamation, la responsabilité de la société ADVITA ne va en aucun cas au-delà du remboursement ou du remplacement de la marchandise reconnue comme défectueuse au gré de la société ADVITA. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour d’un produit ADVITA sans l’autorisation écrite préalable de la société ADVITA. Il devra, à cet effet, contacter le service commercial de la société ADVITA.


8.2 En rapport avec le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des produits ADVITA livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme. L’acheteur devra fournir à la société ADVITA toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour d’un produit ADVITA sans l’autorisation écrite préalable de la société ADVITA. Il devra, à cet effet, contacter le service commercial de la société ADVITA.

9. RETOUR
Tout produit ADVITA retourné devra faire obligatoirement l’objet d’un accord express de la société ADVITA. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’autorisation de retour de la société ADVITA. Toute reprise fera l’objet, après vérification du service technique, d’un échange, ou d’un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé à l’acheteur et ne donnera lieu ni à échange, ni à l’établissement d’un avoir.

10. GARANTIE
Les produits livrés par la société ADVITA bénéficient d'une garantie d'un an, à compter de la date de livraison, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les produits consommables, les produits d'une valeur non significative ou destinés à être offerts par le client dans le cadre d'opérations promotionnelles ainsi que les pièces d’usure sont exclues de la présente garantie. Cette garantie est limitée à la réparation des produits affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, de force majeure ou encore d’utilisation du produit non conforme aux spécifications de la société ADVITA et/ou de son fabricant. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ADVITA, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur devra fournir à la société ADVITA toute justification quant à la réalité des défauts signalés. Après analyse du service technique, et sous réserve que le vice caché du produit soit dûment prouvé par l'acheteur, la société ADVITA procédera à la fourniture gratuite d’une nouvelle pièce en remplacement de la pièce reconnue défectueuse, pour remise en état de fonctionnement du produit. Le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par les soins de l’acheteur. Après réparation du produit, l’acheteur procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure aux enfants. En cas d’impossibilité de réparer le produit dûment constatée, la société ADVITA pourra procéder, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du produit. La réparation ou le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

11. SÉCURITÉ
Les produits ADVITA font l’objet de tests de conformité auprès de laboratoires agréés et répondent aux normes françaises et européennes en vigueur. Les produits ADVITA ont été conçus pour être utilisés sous la supervision d’un adulte. Ils doivent être utilisés dans le cadre pour lequel ils ont été conçus, par des enfants correspondant à la tranche d’âge préconisée conformément à la notice d’utilisation qui les accompagne. La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de lire et de conserver soigneusement la notice d’emploi, le bon de livraison et la facture.


12. PAIEMENT
12.1 Modalités de règlement Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-dessus. La société ADVITA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de règlement complet par l'acheteur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un escompte de 1 % sera pratiqué à son profit par la société ADVITA, calculé sur le prix hors taxes global des produits objet de la commande concernée.

12.2 Retard ou défaut En cas de retard de paiement, la société ADVITA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée y compris l’acompte à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application automatique de pénalités de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal da l’année en cours appliqué sur le montant TTC de la commande ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 quarante euros dues au titre des frais de recouvrement, lesdites pénalités de retard étant exigibles dès que la date de règlement prévue est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ADVITA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société ADVITA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société ADVITA. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la société ADVITA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

12.3 Frais découlant du paiement. Tous les frais d’écoulant du paiement des factures seront à la charge de l’acheteur. Toutes les factures seront établies dans la monnaie convenue et consentie par le vendeur. Des conversions ne seront pas acceptées, dans le cas ou une différence serait constatée au paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer toute différence qui pourrait se produire en raison des variations des cours.


13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ADVITA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le produit ADVITA ne devient la propriété définitive de l’acheteur qu’au complet paiement de la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société ADVITA sera en droit de reprendre le produit dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur.


La présente clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur l’acheteur. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société ADVITA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société ADVITA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

14. PROTECTION DES PRODUITS
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits ADVITA qu’il aura achetés, qu’il aura vus ou qui lui auront été présentés. Cette disposition inclut les projets ; esquisses et maquettes proposées par la société ADVITA sur support papier ou électronique. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits ADVITA, auquel cas il se pourrait se rendre coupable notamment du délit de contrefaçon. L’acheteur s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant la société ADVITA, ses produits et/ou ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de la société ADVITA.

15. DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements concernés par le décret n°2005/829 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques conformément à l’article 18 dudit décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

16. LITIGES
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon à qui l’acheteur et la société ADVITA attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit.